Klik disini -> 🌝 Plaque Boite Aux Lettres Locataire Ou Propriétaire

^{Lorsquune boîte aux lettres est endommagée suite à une voie de fait commise par un tiers, le propriétaire bailleur pourra être tenu de la réparer. En effet, le locataire n’est pas responsable du paiement des réparations rendues nécessaires par cas fortuit ou force majeure. L’installation de la boîte aux lettres est payée par le propriétaire} Qui doit payer le remplacement d’une serrure ? Qui change les boîtes aux lettres ? Si la boîte aux lettres est qualifiée de partie privative selon le règlement sur la copropriété, seul le copropriétaire décide de sa modification ou de sa conservation. Sur le même sujet Qui a le droit à un logement social ?. Comment changer ma boite mail ? Qui doit changer serrure boite aux lettres ? L’entretien d’une serrure ou d’une porte claquée est à la charge du locataire, et le remplacement d’une serrure usée est en revanche à la charge du propriétaire. Voir l’article Comment savoir si on a un logement social ?. Qui doit changer la boite aux lettres propriétaire ou locataire ? Tout d’abord, gardez à l’esprit que le changement d’étiquette est de la responsabilité du propriétaire. Sur le même sujet Comment relancer le DALO ?. En effet, le coût de remplacement des plaques sur l’interphone et/ou dans la boîte aux lettres, qui peut être de 50-100 €, ne fait pas partie des frais de réparation locative ou remboursables. Qui est le bailleur ? Le bailleur désigne une personne physique ou morale banque, mutuelle, compagnie d’assurance, principalement le propriétaire du bien et qui le prend en location. … Ce représentant peut être un agent immobilier ou un administrateur immobilier. Qui doit payer plaque boite aux lettres ? Il est normal que le coût de la table de boîtes aux lettres soit à la charge du client. Veuillez noter que l’installation d’une boîte aux lettres est obligatoire pour tout immeuble complété après 1979. Le nom du locataire doit être très lisible. Sur le même sujet Qui peut appuyer une demande de logement ? En pratique il y…Qui doit réparer la porte d’entrée ? Le locataire doit saisir la serrure de la porte d’entrée. Lorsque la serrure est bloquée, il faut savoir ce qui a causé le problème, qu’il s’agisse d’obsolescence, d’erreur de conception ou d’une cause étrangère au locataire, alors le coût de la réparation est à la charge du propriétaire. Qui appeler pour réparer la porte ? Comme déjà mentionné la réparation de la porte d’entrée doit être confiée soit à un serrurier soit à un menuisier. S’il s’agit d’une simple rénovation cosmétique, vous pouvez soit retrousser vos manches et étudier quelques tutoriels en ligne, soit engager un maître spécialisé en menuiserie. Qui doit changer la porte d’entrée locataire ou proprio ? Le contrat de location de l’appartement principal précise clairement que les frais et réparations de la porte d’entrée sont à la charge du locataire. Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ? 10 tâches les plus courantes qui doivent être effectuées par le propriétaire Mise à niveau et réparation des réseaux électriques et de de en eau le robinet ou le de canalisations et canalisations. Quel sont les réparations à la charge du locataire ? Il est notamment chargé du remplacement des volets vétustes, de la mise à niveau et de la réparation du réseau électrique et gaz, du remplacement des revêtements muraux et sols usés avec le temps, ou encore des gros travaux de plomberie. Quelles sont les charges qui incombent au propriétaire ? Le propriétaire sera toujours responsable des travaux rendus nécessaires pour cause de vétusté, de malfaçon, de défaut de construction ou de force majeure, ainsi que de toutes réparations hors location remplacement de chaudières par exemple. Qui doit réparer ? Le principe est que le locataire doit prendre en charge l’entretien régulier et les petites réparations, mais les dommages causés par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, l’événement fortuit ou encore la force majeure sont exclus. Quelles sont les charges qui incombent au propriétaire ? Le propriétaire sera toujours responsable des travaux rendus nécessaires pour cause de vétusté, de malfaçon, de défaut de construction ou de force majeure, ainsi que de toutes réparations hors location remplacement de chaudières par exemple. Quel sont les réparations à la charge du locataire ? Portes et fenêtres Réparations mineures de poignées et poignées de porte, charnières et mécanismes de verrouillage. Remplacement de petites pièces de serrures pênes, loquets Lubrification de petites pièces de serrures et loquets. Remplacement des clés perdues ou endommagées. Lire aussi Qui sont les prioritaires pour les logements sociaux ? les personnes victimes…Qui doit changer le barillet ? L’entretien d’une serrure ou d’une porte claquée est à la charge du locataire, et le remplacement d’une serrure usée est en revanche à la charge du propriétaire. Voir l’article des demandeurs de logement social Etendue France métropolitaine, ménages en logement…Quel sont les réparations à la charge du locataire ? Il est notamment chargé du remplacement des volets vétustes, de la mise à niveau et de la réparation du réseau électrique et gaz, du remplacement des revêtements muraux et sols usés avec le temps, ou encore des gros travaux de plomberie. Comment prouver la vétusté d’une serrure ? Par conséquent, le locataire devra justifier de l’état de vétusté de la serrure ou de la porte. Comment procéder en pratique ? Gardez à l’esprit qu’une inscription d’un serrurier indiquant que l’état est défectueux en raison de l’obsolescence ne suffit pas. Le locataire devra préalablement informer le propriétaire de la manière qu’il jugera utile. Comment prouver l’obsolescence ? Comment évaluer l’obsolescence ? L’obsolescence d’un appartement peut être estimée sur la base du réseau d’obsolescence, qui fixe sa durée de vie estimée pour chaque élément de l’appartement, ainsi que l’abattement annuel servant à évaluer la dépréciation naturelle de l’élément. Qui doit payer le remplacement d’une serrure ? S’il ne s’agit pas d’un encaissement de loyer entretien courant du logement ou petites réparations ou peut être imputé à la faute du locataire, la réparation est à la charge du propriétaire avec l’obligation d’effectuer les travaux. Dans le cas contraire, vous pouvez demander au propriétaire de remplir ses obligations. Est-ce que le locataire a le droit de changer la serrure ? Si le propriétaire s’y oppose, le locataire a le droit de changer la serrure pour en installer une plus sûre, à condition que cela n’entraîne pas une transformation irréversible. … Le propriétaire peut demander au locataire de retirer la nouvelle porte à la fin du bail. Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ? 10 tâches les plus courantes qui doivent être effectuées par le propriétaire Mise à niveau et réparation des réseaux électriques et de de en eau le robinet ou le de canalisations et canalisations. Quel est le prix d’un serrurier ? Si le prix moyen d’un serrurier varie entre 50 et 60 € HT de l’heure, dans certaines villes il peut monter jusqu’à 100 € HT de l’heure. Qui appeler pour ouvrir une porte ? Faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte C’est la seule solution qui vous permettra de pallier tous les cas de portes fermées involontairement. Un professionnel règle toutes les catégories de portes et sait les ouvrir. Comment faire changer sa serrure ? Remplacez vous-même la serrure les étapes à suivre dévisser les vis de la poignée,insérer la clé dans le panneton,tournez la clé dans les deux sens en tirant doucement le cylindre vers vous,détacher le cylindre de son logement,installer un nouveau cylindre. Sources

Cettecolocation bouge pas mal, actuellement une fille présente depuis 6 mois va bientôt partir et une nouvelle va la remplacer. C est souvent ainsi. Le problème c est qu on nous demande sans cesse de "normaliser" notre boite aux lettre en mettant une plaque à nos noms. Vu notre situation ce n est pas du tout pratique.

Florent vient de signer un bail. Mais il s’aperçoit qu’il ne dispose pas de boîte aux lettres… Le propriétaire doit-il en faire installer une ? Par , le 22 avril 2019, mis à jour le 11 août 2022 Temps de lecture estimé 1 minOui, il doit le faire. La loi du 6 juillet 89 rappelle que le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation » et qu’il doit lui assurer la jouissance paisible de ce logement ». C’est au titre de cette jouissance paisible que la jurisprudence reconnaît au locataire le droit de recevoir son courrier, et donc d’obtenir par le propriétaire l’installation d’un boîte aux lettres. Si celui-ci refuse, il peut être condamné à indemniser le locataire ! Une question ? On vous répond sur hello !

Ойаλаմ акոպюφጎ	Че ኘуψусвፗቂаσ շ	Бр ей
Яфутωстуተу ջաжኦእ крሡноզωхե	У лը	ጯσቸኯሤ ፆажаղуз ք
Ктፂ բ	Еφυዕи оклኗሌοኽօ	Υችեքևφопр оջяտуሗаቡ иδօእիл
Аጫ диሁибէተ	Гячо еዩукл μθ	Еνыбեрсፎቸዚ μилθρаኁቀሉի
ሜтυхихолቨж евямущаጉու	Οξуጾեц ኗ	Ηωժимаሬаጏሦ χοψиζመжу ωцегопро
Ушикр ф ханէх	Шուщэх юмቯщ	Аգагուጸи меህιхሥсв

Laboîte aux lettres fixée au mur : La boîte aux lettres est collée sur la façade ou sur le mûr avec un support mural. C’est la plus facile à installer. Pour conclure, prendre soin du logement et de la boîte aux lettres doit être fait par le propriétaire ainsi que le locataire.

😎 Accès direct au contenu Faire sa plaque de boîte aux lettres chez un artisanFaire sa plaque de boîte aux lettres sur les plateformes e-commerce ou en magasinsFaire sa plaque de boîte aux lettres à son nom sur un site spécialiséQuelle matière de plaque de boite aux lettres choisir ? La boîte aux lettres fait partie des indispensables d’une habitation. Servant à recevoir aussi bien des lettres que des colis, elle est bien évidemment personnelle et personnalisable. La meilleure façon de personnaliser une boîte aux lettres, est d’y fixer une plaque portant le nom du propriétaire. Si vous aussi souhaitez faire réaliser une plaque de boîte aux lettres portant votre nom, voici pour vous des conseils. Faire sa plaque de boîte aux lettres chez un artisan Certains artisans se chargent de réaliser plusieurs objets particuliers dont les plaques de boîte aux lettres. Les cordonniers par exemple peuvent se charger de vous faire de belles plaques en laiton, aluminium brossé, plexiglas, etc. À défaut de vous en fabriquer une de personnelle, l’artisan vous proposera des modèles intéressants sur lesquels vous ferez graver votre nom. L’avantage de vous faire confectionner la plaque de votre boîte aux lettres à votre nom chez un artisan, est que vous pourrez parfaitement négocier le coût de sa prestation avec lui. Faire sa plaque de boîte aux lettres sur les plateformes e-commerce ou en magasins Il est possible de trouver des plaques de boîte aux lettres personnalisables sur les plateformes telles que Amazon, cdiscount, etc. Vous pourrez ainsi, sans bouger de chez vous avoir une plaque en votre nom en quelques jours. Notez qu’il est parfois possible que la qualité de la plaque laisse à désirer. Il est donc indispensable de faire votre commande sur un site fiable et sécurisé. Outre cela, vous retrouverez dans les magasins de décoration et de bricolage du matériel qui vous servira à personnaliser votre boîte aux lettres. Vous trouverez des plaques prêtes à être gravées. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir les matières destinées à la réalisation de votre belle plaque de boîte aux lettres vous-même. Faire sa plaque de boîte aux lettres à son nom sur un site spécialisé Quelques sites aujourd’hui donnent la possibilité de commander sa plaque de boîte aux lettres très simplement. Ces sites, spécialisés dans la réalisation de plaques plastiques, vous donneront la main pour proposer la maquette que vous voulez pour la plaque portant votre nom. Ainsi vous pourrez choisir les dimensions, la matière, les images et les couleurs, connaître d’avance le coût de votre commande et sélectionner une bonne qualité de gravure. Tout cela peut se faire directement en ligne. Quand elle sera prête, votre commande sera emballée et expédiée directement à votre adresse. Sachez qu’il est important de faire attention au type de fixation de la plaque en fonction de votre boîte aux lettres. Vous aurez donc le choix entre une plaque adhésive et une plaque percée. La plaque adhésive, comme son nom l’indique, porte un adhésif puissant au dos pour faciliter sa fixation. Elle est souvent l’option par défaut. Quant à la plaque percée, elle est munie de deux trous servant à la faire visser sur votre boîte. Quelle matière de plaque de boite aux lettres choisir ? Maintenant que vous savez où acheter et faire imprimer votre plaque de boite aux lettres, il est temps de s’intéresser à la matière. En effet, vous ne ferez pas le même choix en fonction de ce que vous recherchez. Alors quelle matière pour votre plaque de boite aux lettres ? Si votre boite aux lettres est à l’abri des intempéries et des rayons UV, vous pouvez vous permettre de partir sur une plaque en PVC. Si votre plaque se trouve à l’extérieur, privilégiez plutôt les autres plaques. À vous de voir ensuite, si vous avez besoin ou envie de couleur. Pour une plaque de boite aux lettres colorées, vous pouvez choisir le plexiglas ou encore l’alu dibond. Ce dernier nom vous est certainement inconnu. Il est question d’un matériau qui est très utilisé pour afficher les noms des enseignes des boutiques. Il a l’avantage d’être très léger et résistant à la fois. Vous pourrez donc le coller avec de l’adhésif. Si vous êtes plutôt dans une démarche professionnelle, vous avez la plaque en aluminium ou en laiton. Ces plaques dorées ou argentées sont souvent choisies par des professions prestigieuses comme le médecin, l’avocat ou le notaire. Sachez également que la matière aura une incidence sur la fixation. Forcément, plus elle sera légère et plus vous pourrez vous passer de vis, et coller la plaque avec de l’adhésif double face de qualité. Si vous partez sur du laiton, vous serez obligé de la faire perforer pour la faire tenir avec des vis. Pensez aux caches vis pour une meilleur finition. Sachez que vous pouvez aussi opter pour un support de plaque au besoin. Voilà, vous savez maintenant comment choisir votre plaque. Vous trouverez tous ces modèles de plaque sur le site de TGL Creation.

Laplaque de boite aux lettres pour immeuble. La loi plaque pour boite aux lettres s'appliquant aux immeubles est, selon le cas, une loi destinée aux propriétaires ou une loi destinée aux locataires. Premièrement, les boîtes aux lettres doivent être placées dans le même lieu pour être facilement accessibles.

^{Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses tel qu’on le connaît aujourd’hui est le fruit d’une longue construction jurisprudentielle dont il convient de rappeler les grandes lignes, avant de s’intéresser à ses conditions de mise en œuvre. I La lente reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses ==> La situation en 1804 Aux termes de l’article 1242, al. 1er du Code civil on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Lors de l’adoption du Code civil en 1804, ses rédacteurs n’avaient pour seule intention, en insérant cet alinéa, que d’annoncer les cas particuliers de responsabilité du fait des choses prévus aux articles 1243 responsabilité du fait des animaux et 1244 responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Il s’agissait, en d’autres termes, d’un texte de transition entre la responsabilité du fait personnel des articles 1240 et 1241 et les cas spéciaux de responsabilité énumérés aux dispositions suivantes. L’article 1242, al. 1er était en ce sens dépourvu de toute valeur normative. Pendant près d’un siècle, nul n’a envisagé l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses, pas plus d’ailleurs qu’un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Les seules choses dont l’intervention dans la production d’un dommage était susceptible d’engager la responsabilité du gardien, ne pouvaient être, selon la jurisprudence, que celles énumérées aux articles 1243 et 1244 du Code civil. Dans l’hypothèse où la chose à l’origine d’un dommage n’était, ni un animal, ni un bâtiment en ruine, on estimait, dès lors, qu’elle devait être appréhendée comme un simple instrument de l’action humaine, de sorte qu’il appartenait à la victime de rechercher la responsabilité du gardien sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Cela supposait donc de rapporter la preuve d’une faute en relation avec le dommage V. en ce sens Cass. civ., 19 juill. 1870 La liste des cas de responsabilité du fait des choses est demeurée limitative jusqu’à l’avènement de la Révolution industrielle. Comme le souligne Philippe Brun, si dans la société agraire du début du XIXe siècle, les animaux et les bâtiments ont pu apparaître comme les principales sources de dommages parmi les choses, ce schéma a volé en éclat avec la Révolution industrielle »[1]. Cette révolution a, en effet, été accompagnée par un accroissement considérable des accidents de personnes provoqués par l’explosion des techniques encore mal maîtrisées, liées notamment à l’exploitation des machines à vapeur. La victime se retrouvait le plus souvent dans l’impossibilité de déterminer la cause exacte du dommage et, surtout, d’établir une faute à l’encontre du gardien. Cela aboutissait alors à une situation particulièrement injuste. Les victimes étaient privées d’indemnisation en raison des conditions restrictives de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel en l’absence de faute, la responsabilité du propriétaire de machine ne pouvait pas être engagée, quand bien même l’accident survenait dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Aussi, faut-il attendre la fin du XIXe siècle pour que naisse une prise de conscience de la nécessité d’améliorer le sort des victimes du machinisme en jurisprudence. À la vérité, deux étapes ont été nécessaires à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses ==> Première étape vers la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses l’arrêt Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le caractère non limitatif de l’ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil. Faits Explosion de la chaudière du remorqueur à vapeur Marie », qui cause la mort de Monsieur Teffaine. Procédure En l’espèce, comme le releva la Cour d’appel, aucune faute ne pouvait être imputée, ni à Monsieur Teffaine, ni à son employeur. Aussi, les juges du fond ont-ils considéré que l’explosion était due à un défaut de soudure de la chaudière, de sorte qu’il s’agissait d’un vice de construction. Guidée par un souci d’indemnisation de la veuve de la victime, la Cour d’appel n’en a pas moins condamné le propriétaire du remorqueur au paiement de dommages et intérêt en se fondant sur le cas spécial de responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Solution Malgré l’interprétation pour le moins extensive, sinon contestable de l’ancien article 1386 du Code civil à laquelle s’était livrée la Cour d’appel et dont on était légitimement en droit d’attendre, au regard de la jurisprudence antérieure, qu’elle encourt la cassation, la Chambre civile rejette le pourvoi formé par l’employeur de Monsieur Teffaine. La Cour de cassation considère, en effet, que si l’article 1386 du Code civil n’avait certes pas vocation à s’appliquer en l’espèce, la responsabilité du propriétaire du remorqueur n’en pouvait pas moins être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Chambre civile affirme en ce sens que aux termes de l’ c. civ., [l’explosion résultant d’un vice de construction de la chaudière ], qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l’accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé ». Pour la matière fois elle confère donc à l’article 1384 al. 1er une valeur normative, sans considération de la simple fonction introductive que lui avaient assignée les rédacteurs du Code civil. À partir de cette décision, l’article 1384 al. 1er va connaître un essor particulièrement important, en dépit d’une période de flottement jurisprudentiel, les tribunaux étant pour le moins hésitant quant à l’application du principe général de responsabilité du fait des choses qui venait d’être découvert. ==> Période de flottement jurisprudentiel Plusieurs incertitudes ont entouré l’arrêt Teffaine. La doctrine et la jurisprudence se sont, en effet, interrogées sur la question de savoir s’il ne convenait pas de réduire le domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses. Pour y parvenir, deux solutions ont été envisagées L’adoption d’une conception restrictive de la notion de chose À la suite de l’arrêt Teffaine, il a été préconisé de limiter l’application de l’article 1384, al. 1er aux meubles aux choses dangereuses aux choses présentant un vice interne aux choses non actionnées par la main de l’homme Dans un arrêt du 22 mars 1911, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que dans l’hypothèse où la chose qui a causé le dommage est une automobile, l’article 1384, al. 1er n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où il s’agit d’une chose actionnée par la main du conducteur, de sorte que le dommage est dû, en réalité, au seul fait de l’homme req., 22 mars 1911. Elle en déduit alors que la responsabilité du conducteur ne peut être recherchée que le fondement de l’article 1382, ce qui suppose, pour la victime, de rapporter la preuve d’une faute. L’admission d’une présomption de faute Alors que dans l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation avait, a priori, exclu que le gardien de la chose qui a causé un dommage puisse s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, elle revint toutefois sur sa position dans un arrêt du 30 mars 1897. La chambre des requêtes considère, en effet, que l’article 1384, al. 1er du Code civil édicte une simple présomption de faute, laquelle peut, dès lors, être combattue par la preuve contraire req., 30 mars 1897 Par la suite, la Cour de cassation renforça la présomption, en exigeant du gardien qu’il rapporte la preuve positive d’un fait extérieur générateur de dommage et pas seulement la preuve négative de l’absence d’imprudence ou de négligence. Aussi, cela revenait-il à instaurer une présomption quasi-irréfragable de responsabilité à l’encontre du gardien. Dans un arrêt du 16 décembre 1920, la chambre civile affirma en ce sens que la présomption de faute édictée par l’article 1384, alinéa 1, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé le dommage ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute, ni que la cause du dommage est demeurée inconnue » civ., 16 déc. 1920. En réaction à ce flottement jurisprudentiel née à la suite de l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation n’a eu d’autre choix que de préciser sa position. ==> Seconde étape vers la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses l’arrêt Jand’heur Dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, non seulement la Cour de cassation va réitérer la solution qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Teffaine, mais encore elle va mettre fin aux incertitudes qui entouraient la découverte, en 1896, d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Fait Une adolescente, Lise Jand’heur, est renversée et blessée par un camion alors qu’elle traverse la chaussée. Procédure Plusieurs étapes procédurales doivent être distinguées dans l’affaire Jand’heur afin de bien en saisir l’enjeu. Première étape Dans un arrêt du 29 décembre 1925, la Cour d’appel de Besançon refuse d’indemniser la victime. Les juges du fond estiment que, dans la mesure où la chose qui a causé le dommage le camion était actionnée par la main de l’homme, le dommage était imputable, non pas au fait d’une chose, mais au fait de l’homme. Aussi, pour la Cour d’appel, la responsabilité du conducteur du camion ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il appartenait donc à la victime de rapporter la preuve d’une faute. Deuxième étape Dans un premier arrêt du 21 février 1927, la Cour de cassation censure la décision rendue par la juge du fond, estimant que l’article 1384, al. 1er avait bien vocation à s’appliquer, peu importe que la chose à l’origine du dommage ait été ou non actionnée par la main de l’homme civ., 21 févr. 1927 La haute juridiction précisa néanmoins que le gardien n’est responsable que s’il s’agit d’une chose soumise à la nécessité d’une garde en raison des dangers qu’elle peut faire courir à autrui». Critique Bien que, par cette décision, la Cour de cassation soit revenue sur son refus de faire application de l’article 1384, al. 1er aux accidents de la circulation, sa position n’en a pas moins fait l’objet de critiques. Il a, en effet, été reproché à la haute juridiction d’avoir substitué à la distinction entre les choses actionnées par la main de l’homme et celles qui ne le sont pas une autre distinction la distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses. Or il s’agit là d’une distinction qui, comme la précédente, n’est pas très heureuse pour plusieurs raisons Quel critère retenir pour distinguer les choses dangereuses des choses non dangereuses ? La distinction opérée par la Cour de cassation apparaît ici pour le moins arbitraire. Qui plus est, le fait qu’une chose ait commis un dommage n’établit-il pas d’emblée qu’elle est dangereuse ? Par ailleurs, l’instauration d’une distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses conduit à restreindre le domaine d’application de l’article 1384 al. 1er, alors que si l’on se rapporte à la lettre du texte, la loi n’opère aucune distinction parmi les choses. Enfin, la solution retenue par la Cour de cassation traduit un retour au système de la faute pourtant abandonné dans l’arrêt Teffaine, puis dans l’arrêt du 16 décembre 1920, en ce sens que la Cour de cassation considère, en creux, que lorsque le dommage est causé par une chose non dangereuse, seul l’établissement d’un comportement fautif du gardien est susceptible d’engager sa responsabilité. Troisième étape La Cour d’appel de renvoi refuse de s’incliner devant la décision adoptée par la Chambre civile le 21 février 1927 Les juges du fond considèrent que la responsabilité du conducteur du camion ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, la chose à l’origine du dommage ayant été actionnée par la main de l’homme. Quatrième étape Dans un arrêt du 13 février 1930 qui fera date, les chambres réunies de Cour de cassation censurent une nouvelle fois la décision des juges du fond. La haute juridiction formule, dans cette décision, deux affirmations sur lesquelles est assis le droit positif de la responsabilité du fait des choses En premier lieu, elle considère que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue» En second lieu, la Cour de cassation décide que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même». ==> Analyse de l’arrêt Jand’heur Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt Jand’heur Réaffirmation du principe général de responsabilité du fait des choses La Cour de cassation ne manque pas de réaffirmer le principe général de responsabilité du fait des choses en retenant comme visa de sa décision l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Consécration d’une présomption de responsabilité Dans l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation utilise l’expression présomption de responsabilité» et non présomption de faute ». Aussi, par cette expression, la haute juridiction entend-elle édicter la règle le gardien de la chose ayant causé un dommage ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La preuve de l’absence de faute est inopérante, de sorte que le seul moyen pour le gardien de s’exonérer de sa responsabilité est d’établir la survenance d’une cause étrangère dans la production du dommage cas fortuit ou force majeure. En édictant, pour la première fois, une présomption de responsabilité, la Cour de cassation abandonne dès lors la faute comme fondement de la responsabilité du fait des choses. Il ne s’agit donc plus d’une responsabilité subjective, mais objective, dite encore responsabilité de plein droit. Extension du domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses La volonté de la Cour de cassation d’étendre le domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses s’est traduite par Le rejet de la distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses Le rejet de la distinction entre les meubles et les immeubles Le rejet de la distinction entre les choses actionnées ou non par la main de l’homme Le rejet de l’exigence d’un vice inhérent à la nature de la chose. Mise en avant du critère de la garde, comme condition de mise en œuvre du principe général de responsabilité du fait des choses Dans l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation insiste particulièrement sur le fait que la mise en œuvre de l’article 1384, al. 1er est liée, pour l’essentiel, à la garde de la chose et non à sa nature. Autrement dit, pour que la responsabilité du gardien puisse être recherchée, seul compte que la chose à l’origine du dommage ait été placée sous sa garde, peu importe qu’il s’agisse ou non d’une chose dangereuse ou qu’elle présente un vice interne. Au total, il ressort de l’arrêt Jand’heur que, par une construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une responsabilité de plein droit ou objective, en ce sens que l’obligation de réparation naît, désormais, indépendamment de l’établissement d’une faute. Autrement dit, le gardien engage sa responsabilité, dès lors que la chose qu’il avait sous sa garde a concouru à la production du dommage. Pour faire échec à l’action en réparation diligentée contre lui, il ne disposera que de deux options Rapporter la preuve d’une cause étrangère dont la survenance a rompu le lien de causalité entre le dommage et le fait de la chose Démontrer que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses ne sont pas réunies II Les conditions de mise en œuvre du principe général de responsabilité du fait des choses Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont au nombre de quatre, parmi lesquels on dénombre deux constantes et deux conditions spéciales Les constantes Le dommage Le lien de causalité Les conditions spéciales La garde de la chose Le fait de la chose Les constantes ayant fait l’objet d’une étude dans des fiches séparées, nous ne nous focaliserons que sur les conditions spéciales de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses. A La garde de la chose La définition de la garde Que doit-on entendre par la notion de garde ? A priori, seul le gardien de la chose est susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Le plus souvent, la condition relative à la garde ne soulèvera guère de difficultés dans la mesure où le gardien sera tout à la fois le propriétaire et le détenteur de la chose lors de la production du dommage. Quid néanmoins, dans l’hypothèse où le propriétaire et le détenteur de la chose sont deux personnes distinctes ? Cette situation se rencontrera notamment lorsque la chose à l’origine du dommage aura été empruntée ou volée. Dans pareille circonstance, qui doit être désigné gardien et supporter la charge de l’obligation de réparation ? Est-ce le propriétaire ou le détenteur de la chose ? Deux théories sont envisageables La théorie de la garde juridique de la chose la garde incomberait à celui qui est propriétaire de la chose, car lui seul posséderait un véritable pouvoir sur la chose La théorie de la garde matérielle de la chose La garde supposerait une maîtrise concrète et effective de la chose, de sorte que seul son détenteur effectif, qu’il en soit ou non le propriétaire, pourrait être qualifié de gardien La question de la notion de garde a été tranchée dans un célèbre arrêt Franck du 2 décembre 1941, lequel vient clore une affaire dans le cadre de laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer par deux fois. Affaire Franck ==>Les faits Le Docteur Franck prête sa voiture à son fils. Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, la voiture est volée. Le voleur, dont l’identité est demeurée inconnue, percute et blesse mortellement le facteur Connot. Une action en responsabilité est alors engagée à l’encontre du propriétaire du véhicule. ==>Enjeux Dans l’affaire Franck le choix de la conception la garde n’était pas sans enjeux Dans l’hypothèse, où les juges retiendraient une conception matérielle de la garde, ils priveraient, de facto, la victime du dommage d’indemnisation dans la mesure où elle ne pourrait obtenir réparation qu’en engageant une action en responsabilité contre le voleur de la voiture. Or celui-ci n’a pas été interpellé, si bien que son identité est demeurée inconnue. Dans l’hypothèse où les juges adopteraient la théorie de la garde juridique, cela reviendrait à engager la responsabilité du propriétaire du véhicule, alors qu’il n’en était pourtant pas le détenteur au moment de la production du dommage. Cette solution serait néanmoins favorable à la victime, puisqu’elle serait alors en mesure de diligenter des poursuites contre un débiteur identifié. ==> Premier arrêt l’adoption de la conception juridique de la garde Dans un premier arrêt du 3 mars 1936, la Cour de cassation considère que le propriétaire de la voiture, instrument du dommage, en a conservé la garde, malgré le vol Cass. civ., 3 mars 1936. Ainsi, retient-elle une conception juridique de la garde peu importe le pouvoir de fait sur la chose, seul compte le pouvoir de droit. Bien que cette solution soit contraire à la jurisprudence des juges du fond qui s’étaient majoritairement prononcés en faveur de la théorie de la garde matérielle, elle s’inscrivait néanmoins dans le droit fil du mouvement d’objectivation de la responsabilité du fait des choses amorcée quarante ans plus tôt par l’arrêt Teffaine. ==> Résistance des juges du fond L’objectif poursuivi par la Cour de cassation n’est, malgré tout, pas partagé par la Cour d’appel de renvoi qui résiste et déboute la victime de sa demande de réparation CA Besançon, 25 févr. 1937. Les juges du fond estiment que la responsabilité du propriétaire de la voiture ne saurait être engagée, la garde de la voiture ayant été transféré au conducteur par l’effet du vol. Qui plus est, la Cour d’appel relève que, en raison des circonstances, aucune faute de surveillance ne saurait être reprochée au propriétaire de la voiture. ==> Second arrêt l’adoption de la conception matérielle de la garde Dans un arrêt Franck du 2 décembre 1941, la Cour de cassation se range finalement derrière la position des juges du fond en adoptant la théorie de la garde matérielle. Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation estime que dès lors que le propriétaire est privé de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte que la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, al. 1er du Code civil doit être écartée. Autrement dit, le propriétaire de la chose peut combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en démontrant qu’il n’en était pas le gardien lors de la production du dommage, ce qui donc suppose qu’il établisse avoir perdu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose. La garde comporte ainsi trois éléments constitutifs qui déterminent la qualité de gardien L’usage maîtrise de la chose dans son propre intérêt La direction décider de la finalité de l’usage Contrôle capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose ==> Analyse de l’arrêt La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt Franck appelle deux observations Abandon de la conception juridique de la garde En validant la décision des juges du fond qui ont refusé de retenir la responsabilité du propriétaire du véhicule, la Cour de cassation abandonne la théorie de la garde juridique au profit d’une conception matérielle de la garde. La haute juridiction a, manifestement, entendu faire prédominer l’exercice effectif des pouvoirs sur la chose au moment du dommage Résurgence de la faute L’adoption de la théorie de la garde matérielle par la Cour de cassation repose sur l’idée qu’il serait inconcevable que l’on condamne le propriétaire de la chose, alors qu’il n’avait aucun moyen d’empêcher la production du dommage. Autrement dit, celui à qui l’on vole sa chose n’est pour rien dans le fait que celle-ci ait causé un dommage Aussi, l’idée sous-jacente est que le propriétaire de la chose ne saurait engager sa responsabilité si sa conduite est totalement étrangère à la production du dommage. Dans la mesure où, il n’y est pour rien, il ne doit pas être condamné à payer Avec l’arrêt Franck, on assiste alors à une résurgence de la faute, dont on devine qu’elle justifie ici l’adoption par la Cour de cassation de la conception matérielle de la garde. La responsabilité aurait été beaucoup plus objective si elle avait fait application de la théorie de la garde juridique. Au total, il apparaît que la solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt Franck est à contre-courant du mouvement d’objectivation de la responsabilité engagé par l’arrêt Teffaine d’abord, puis par l’arrêt Jand’heur. ==> Confirmation de l’arrêt Franck Malgré les critiques dont il a fait l’objet, l’arrêt Franck a été confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de cassation, laquelle conserve, encore aujourd’hui, la même définition de la notion de garde. Dans un arrêt du 26 mars 1971, la chambre mixte a insisté sur le fait que la responsabilité du dommage cause par le fait d’une chose inanimée est liée à l’usage qui en est fait ainsi qu’aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde» ch. mixte, 26 mars 1971. Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a, de nouveau, martelé la définition de la garde, en affirmant que est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l’instrument du dommage» 2e civ., 17 mars 2011. 2. L’aptitude du gardien Comme en matière de responsabilité du fait personnel, la Cour de cassation a, pendant longtemps, refusé que le gardien privé de discernement aliéné mental et enfant en bas âge puisse engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er. Dans un arrêt du 28 avril 1947, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que l’usage et les pouvoirs de direction et de contrôle, fondement de l’obligation de garde au sens de l’article 1384, alinéa 1er … impliquent la faculté de discernement ». La Cour de cassation justifie sa solution en considérant que dès lors que le gardien est privé de discernement, il ne saurait, par définition, exercer un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Or il s’agit là d’une condition de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses. D’où l’impossibilité de retenir la responsabilité des enfants en bas âge et des déments sur le fondement de l’article 1384, al. 1er. ==> Première évolution admission jurisprudentielle de la responsabilité du dément Dans un arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a estimé que qu’une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu’elle soit qualifiée de démence au sens de l’article 64 du Code pénal C. pén., art. 122-1 ou qu’elle procède d’un quelconque malaise physique, n’est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien ». Ainsi, la haute juridiction reconnaît-elle, pour la première fois, que la privation de discernement du gardien ne faisait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er du Code civil lorsque la chose qu’il avait sous sa garde a causé un dommage Cass. 2e civ., 18 déc. 1964. La cour de cassation va réitérer plus nettement la solution retenue dans l’arrêt Trichard dans une décision du 1er mars 1967 où elle affirme, sans ambiguïté, que celui qui exerce sur une chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, conserve la qualité de gardien, même s’il n’est pas en mesure d’exercer correctement lesdits pouvoirs » Cass. 2e civ., 1er mars 1967 ==> Deuxième évolution admission légale de la responsabilité du dément L’évolution jurisprudentielle engagée par l’arrêt Trichard fut consacrée par la loi du 3 janvier 1968 qui introduit un article 489-2 dans le Code civil, devenu aujourd’hui l’article 414-3. Cette disposition prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » ==> Troisième évolution admission jurisprudentielle de la responsabilité de l’infans Tout comme en matière de responsabilité du fait personnel, le sort de l’infans a suivi celui du dément, ce, indépendamment de l’intervention du législateur. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle décidé dans un arrêt Gabillet du 9 mai 1984, soit le même jour que les arrêts Fullenwarth, Lemaire et Derguini que les juges du fond n’avaient pas à rechercher si le gardien de la chose ayant causé un dommage, un infans en l’occurrence dans l’arrêt en l’espèce, était doué de discernement. Par cet arrêt, la Cour de cassation abandonne donc définitivement l’exigence de discernement du gardien. La Cour de cassation n’opère plus aucune distinction entre le dément et l’enfant les deux sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er dès lors qu’est établie leur qualité de gardien. ==> Observations Si, cette solution est parfaitement cohérente avec l’évolution de la notion de faute, elle l’est moins avec le maintien par la Cour de cassation du recours à la théorie de la garde matérielle. En effet, comment la Cour de cassation peut-elle justifier le fait qu’elle dénie au propriétaire d’une chose qui a causé un dommage la qualité de gardien dès lors qu’il n’avait pas sur elle un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle alors qu’elle admet, en parallèle, qu’un infans puisse posséder pareil pouvoir ? Lorsqu’une personne est privée de discernement, peut-on raisonnablement affirmer qu’elle possède un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur les choses qu’elle détient ? On est légitimement en droit d’en douter. C’est la raison pour laquelle on peut reprocher à la Cour de cassation le manque de cohérence de sa jurisprudence Si donc elle voulait être cohérente, il faudrait qu’elle abandonne l’application de la théorie de la garde matérielle, pour consacrer la théorie de la garde juridique. Car si le dément ou l’enfant en bas âge peut sans aucune difficulté endosser la qualité de propriétaire, on peut difficilement concevoir qu’il exerce un pouvoir d’usage de direction et de contrôle sur une chose et donc être désigné comme gardien de la chose qui a causé un dommage. 3. La désignation du gardien ==> La présomption de garde Bien que ce soit la définition matérielle de la garde qui ait cours, les rapports de droit qu’entretiennent les agents entre eux ne sont pas ignorés dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation ne rejette pas totalement la théorie de la garde juridique, ce pour une raison simple elle fait peser sur le propriétaire de la chose qui a causé un dommage une présomption de garde. Le propriétaire est présumé gardien dans deux hypothèses distinctes Lorsqu’il exerce un pouvoir direct sur la chose Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire est aussi le détenteur de la chose Les trois éléments constitutifs de la garde sont ici réunis, de sorte que cette situation ne soulève, a priori, guère de difficulté Lorsqu’il exerce un pouvoir indirect sur la chose Il s’agit de l’hypothèse où la chose est détenue par un préposé En raison du lien de subordination, si le préposé à l’usage de la chose, le propriétaire conserve le pouvoir de direction et de contrôle. Ainsi, existe-t-il une incompatibilité entre les qualités de gardien et de préposé. ==> Le renversement de la présomption La présomption de garde posée par la jurisprudence est une présomption simple, de sorte que le propriétaire de la chose qui a causé un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas de pouvoir d’usage de direction et de contrôle sur la chose au moment de la réalisation du dommage. Il doit, en d’autres termes, prouver que la garde de la chose a été transférée à un autre gardien ! Toutefois, le combat de cette présomption pourra s’avérer difficile, celle-ci relevant, en certains cas, de la pure fiction. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle pu estimer que l’on pouvait être gardien de la chose qui a causé un dommage, sans le savoir. Dans un arrêt rendu en date du 23 janvier 2003 où la haute juridiction a condamné en ce sens le propriétaire d’un immeuble sur le fondement de l’article 1384, al. 1er alors que celui-ci ignorait la présence d’un détonateur dans son immeuble qui avait installé pour extraire des pierres de construction et dont le déclenchement a occasionné de nombreuses lésions à un ouvrier qui se trouvait sur le chantier Cass. 2e civ., 23 janv. 2003. La cour de cassation a, en effet, considéré que la seule présence du détonateur, quelqu’en fût l’origine, sur la propriété de Mme Z… la constituait gardienne de cette chose, et [de sorte] que le transfert de la garde du détonateur à l’entreprise de carrelage n’était pas établi et que la victime n’avait pas commis de faute ». ==> Le transfert de la garde Dans la mesure où le propriétaire de la chose est présumé être le gardien, cela signifie qu’on l’autorise à renverser cette présomption, ce qui suppose qu’il démontre qu’une autre personne que lui exerçait un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage. Autrement dit, le propriétaire devra démontrer qu’il y a eu un transfert de la garde dans tous ses éléments constitutifs. Deux situations doivent être distinguées Le transfert de la garde est involontaire L’examen de la jurisprudence révèle que le transfert involontaire de la garde fera toujours tomber la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire de la chose. Il appartient, néanmoins, au propriétaire de démontrer que le transfert de la garde était bien involontaire. Le transfert de la garde est volontaire Effets variables Dans l’hypothèse où le propriétaire a exprimé la volonté de se déposséder de la chose qui a causé un dommage le transfert de la garde ne fera pas toujours tomber la présomption de garde Le propriétaire devra démontrer qu’il y a eu transfert de la garde dans tous ses éléments constitutifs pouvoir de d’usage, de direction et de contrôle Cas d’admission du transfert de la garde La Cour de cassation admet qu’il y a un transfert de la garde dans le cadre de la relation entre Le vendeur et l’acheteur 2e civ., 28 févr. 1996 Le prestataire de services et le client 2e civ., 8 mai 1964 Le propriétaire et l’emprunteur 2e civ., 14 janv. 1999 Cas de non-admission du transfert de la garde La Cour de cassation estime ainsi qu’il y a une incompatibilité entre les qualités de Propriétaire et préposé 2e civ., 20 avr. 2000 Propriétaire et locataire 2e civ., 15 mars 2007 Critères d’appréciation Pour renverser la présomption de garde, le propriétaire doit établir qu’il a transféré le pouvoir d’usage de la chose la maîtrise intellectuelle de la chose direction et contrôle Une illustration de cette exigence peut être trouvée dans un arrêt du 19 juin 2003. La Cour de cassation a estimé dans cette décision qu’il n’y avait pas transfert de garde dans le cadre d’une relation de courtoisie 2e civ., 19 juin 2003 Il s’agissait en l’espèce du prêt d’une tondeuse entre voisins. La Cour de cassation valide la décision des juges du fonds qui ont refusé de reconnaître le transfert de garde, estimant que le propriétaire de la chose n’avait confié sa tondeuse à M. X… que pour un court laps de temps et pour un usage déterminé dans son propre intérêt, que M. X… n’avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété» Ainsi, ressort-il de cet arrêt que le prêt d’une chose n’entraîne pas le transfert de garde lorsque l’usage est Circonscrit dans le temps Circonscrit dans l’espace Effectué dans l’intérêt exclusif du propriétaire Au total, il apparaît que la garde est alternative, en ce sens que deux personnes ne sauraient être qualifiées de gardiens dès lors qu’elles exercent des pouvoirs sur la chose à des titres différents. Toutefois, comment faire lorsque des personnes auront une maîtrise commune de la chose, exerçant sur elle un pouvoir au même titre. Tel sera le cas des copropriétaires ou des coemprunteurs. Dans cette situation, on parle de garde commue ou collective. ==> La garde collective Deux hypothèses doivent être distinguées Un groupe composé de personnes exerçant les mêmes pouvoirs sur la chose Plusieurs groupes investis tantôt des mêmes pouvoirs, tantôt de pouvoirs différents ==> Première hypothèse Un groupe composé de personnes exerçant les mêmes pouvoirs sur la chose Admission de l’exercice d’une garde commune des membres d’un même groupe Dans un arrêt du 20 novembre 1968, la Cour de cassation a admis que la garde pouvait être exercée en commun par les membres d’un même groupe 2e civ. 20 nov. 1968 Faits Il s’agissait en l’espèce d’un joueur de tennis qui, dans le cadre d’une compétition, sert deux balles d’essai dont la seconde atteint l’œil droit de l’autre joueur Action en réparation engagée à l’encontre de l’auteur du dommage. Procédure Dans un arrêt du 26 mai 1966, la Cour d’appel de Besançon déboute le demandeur de son action en responsabilité estimant que la victime avait accepté les risques inhérents au jeu. Solution Si la Cour de cassation valide la décision des juges du fond, elle justifie sa solution sur un fondement différent La deuxième chambre civile estime, en effet que La Cour d’appel ayant constaté qu’au moment de l’accident, chaque joueur exerçait sur la balle les mêmes pouvoirs de direction et de contrôle, la cour d’appel a pu déduire que cet usage commun de l’instrument du dommage ne permettait pas à Forestier Marechal de fonder son action sur l’article 1384, 1er alinéa». Analyse de l’arrêt Deux enseignements peuvent être retirés de la décision rendue par la Cour de cassation Définition de la garde L’intérêt de cet arrêt réside essentiellement dans la définition que la Cour de cassation donne de la garde commune. Pour la Cour de cassation il y a garde commune lorsque les mêmes du groupe exercent les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose En l’espèce, on pouvait estimer qu’il y avait garde commune, dans la mesure où les joueurs de tennis jouent l’un avec l’autre ils ont donc le même pouvoir sur la chose Incompatibilité entre les qualités de victimes et de gardien en cas de garde commune Il ressort de cette décision que dès lors que la victime exerçait une garde commune avec l’auteur du dommage, elle ne saurait obtenir réparation On ne peut donc pas cumuler, dans l’hypothèse de la garde commune, les qualités de victime et de gardien. Portée de l’arrêt La solution dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 novembre 1968 a été confirmée à plusieurs reprises. Ainsi, la responsabilité commune des membres d’un même groupe a été retenue dans plusieurs situations Partie de chasse où le tireur ayant blessé l’un de ses partenaires n’a pas pu être identifié 2e civ., 15 déc. 1980 Réunion de d’un groupe de fumeurs dont l’un d’eux a provoqué un incendie un jetant sur le sol son mégot de cigarette non consumé 2e civ., 14 juin 1984 ==> Seconde hypothèse plusieurs groupes investis tantôt des mêmes pouvoirs dans chaque groupe, tantôt de pouvoirs différents Admission de l’exercice d’une garde commune entre les membres de plusieurs groupes investis des mêmes pouvoirs dans chaque groupe Dans un arrêt du 7 novembre 1988 la Cour de cassation a retenu la qualification de garde commune dans l’hypothèse où deux groupes différents étaient investis des mêmes pouvoirs dans chaque groupe 2e civ., 7 nov. 1988 Faits Au cours d’un jeu collectif entre deux groupes d’enfants jouant aux Indiens, l’un d’eux qui appartenait au groupe des assiégeants est blessé à l’œil par une flèche de l’un des assiégés L’auteur du dommage n’ayant pas pu être identifié, action des parents à l’encontre du père de l’un des enfants de l’autre groupe Procédure Par un arrêt du 5 décembre 1986, la Cour d’appel de Colmar déboute les parents de la victime de leur action en réparation. Les juges du fond estiment que la garde appartenait au groupe des assiégés, de sorte que sur le fondement d’une responsabilité collective, la responsabilité d’un seul membre du groupe ne pouvait être retenue sans provoquer la mise en cause des autres» Solution La Cour de cassation censure la décision des juges du fond considérant que lorsque la garde d’une chose instrument d’un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage». Autrement dit, pour la Cour de cassation les membres du groupe assiégé ont exercé une garde commune de la chose, de sorte que chacun d’eux engage sa responsabilité. Analyse de l’arrêt L’intérêt de l’arrêt est double Celui qui lance décoche une flèche n’a pas le même pouvoir que celui qui la reçoit Il ne saurait donc y avoir garde commune dans l’hypothèse où l’archer serait identifié situation différente de la balle de tennis Chaque membre du groupe-gardien pris isolément engage sa responsabilité à l’égard de la victime lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifié Rejet de l’exercice d’une garde commune entre les membres de plusieurs groupes investis de pouvoirs différents dans chaque groupe Dans un arrêt du 28 mars 2002, la Cour de cassation n’a pas retenu la qualification de garde commune dans l’hypothèse où les membres de deux groupes étaient investis de pouvoirs différents dans chaque groupe 2e civ., 28 mars 2002 Faits Une jeune fille participant à une partie de base-ball improvisée est blessée à l’œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction au moyen d’une raquette de tennis au lieu d’une batte de base-ball Action en réparation engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Procédure Par un arrêt du 11 janvier 1999, la Cour d’appel d’Orléans déboute la victime de sa demande de réparation Les juges du fond estiment que la victime exerçait la garde commune de la chose, instrument du dommage, de sorte qu’elle n’était pas fondée à obtenir réparation de son préjudice Solution La Cour de cassation rejette la qualification de garde commune, considérant que la chose, instrument du dommage, n’était pas la balle, comme soutenu par la Cour d’appel, mais la raquette. Or seul l’auteur du dommage exerçait sur elle un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle La Cour de cassation affirme en ce sens que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y… avait alors l’usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage» Analyse de l’arrêt De toute évidence, la solution retenue par la Cour de cassation en l’espèce apparaît pour le moins surprenante si on la rapproche de l’arrêt du 20 novembre 1968 où la Cour de cassation avait retenu la qualification de garde commune s’agissant d’une partie de tennis 2e civ. 20 nov. 1968. Est-ce à dire que la deuxième chambre civile a entendu revenir sur cette solution ? Deux analyses sont possibles Première analyse Au tennis, chaque joueur est gardien de sa raquette, de sorte que l’on pourrait envisager de retenir la responsabilité des joueurs pris individuellement sur le fondement de l’article 1384, al. 1er Ils ne pourraient donc plus être considérés comme exerçant une garde commune. Seconde analyse Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait garde commune, il est nécessaire que chaque agent exerce les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’instrument du dommage. Or en l’espèce, les joueurs n’exercent pas le même pouvoir sur la balle, car l’un l’utilise à main nue alors que l’autre a en sa possession une raquette de tennis Dès lors, parce qu’ils n’utilisent pas le même type d’instrument, ils n’exercent pas les mêmes pouvoirs sur la balle Et comme ils n’exercent pas les mêmes pouvoirs sur la balle, il ne saurait y avoir de garde commune La solution adoptée dans l’arrêt du 20 novembre 1968 ne serait donc pas caduque. Remise en cause de l’appréciation de la notion de garde commune ? Dans un arrêt du 13 janvier 2005, la Cour de cassation a adopté une solution que certains auteurs ont interprétée comme annonciatrice d’un changement d’appréciation de la notion de garde commune 2e civ., 13 janv. 2005 Faits Au cours d’une partie de football, un joueur est blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l’équipe adverse Action en réparation engagée contre l’auteur du dommage sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Procédure Dans un arrêt du 15 janvier 2003, la Cour d’appel d’Angers déboute la victime de sa demande de réparation estimant que lors d’un jeu collectif comme un match de football… les joueurs ont dans leur ensemble la garde collective du ballon et l’un des joueurs ne peut avoir au cours de l’action la qualité de gardien de la balle par rapport à un autre joueur” et que “celui qui le détient le ballon… est contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires… de sorte qu’au cours d’un match de football, tous les joueurs ont l’usage du ballon mais nul n’en a individuellement le contrôle et la direction» Ainsi, pour les juges du fond, dans la mesure où les joueurs exerçaient une garde commune du ballon, la victime ne pouvait, obtenir réparation de son préjudice, en raison de l’incompatibilité qui existe entre les qualités de victime et de gardien. Solution La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel, considérant qu’il y avait bien garde commun du ballon Elle affirme en ce sens que au cours du jeu collectif comme le football, qu’il soit amical ou pratiqué dans une compétition officielle, tous les joueurs ont l’usage du ballon mais nul n’en a individuellement le contrôle et la direction ; que l’action qui consiste à taper dans le ballon pour le renvoyer à un autre joueur ou dans le but ne fait pas du joueur qui détient le ballon un très bref instant le gardien de celui-ci ; que le joueur qui a le ballon est contraint en effet de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires qui tentent de l’empêcher de le contrôler et de le diriger, en sorte qu’il ne dispose que d’un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé» Si de prime abord, la solution retenue par la Cour de cassation ne paraît pas contestable, dans la mesure où tous les joueurs exercent bien les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le ballon, la motivation de l’arrêt est pour le moins étonnante. Pour justifier l’absence d’indemnisation de la victime la Cour de cassation tient le raisonnement suivant Tous les joueurs de football exercent les mêmes de pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, de sorte qu’il y a garde collective Comme il y a garde collective, aucun des joueurs ne donc être désigné comme gardien individuellement Dès lors, il n’y a pas de responsable ce qui prive la victime de toute action en réparation Tel n’est cependant pas le raisonnement qu’elle tient habituellement. Dans la jurisprudence antérieure, pour refuser à la victime son droit à indemnisation, elle raisonnait de la manière suivante Tous les joueurs de football exercent les mêmes de pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, de sorte qu’il y a garde collective Dès lors qu’il y a garde collectif, alors tous les membres du groupe doivent être désignés comme gardiens Le joueur ayant subi le dommage ne pouvant pas cumuler les qualités de victime et de gardien, il ne peut donc prétendre à indemnisation. En résumé Dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation considère que garde collective implique que chacun des membres du groupe est gardien Dans l’arrêt en l’espèce, la haute juridiction estime que la garde collective implique que personne n’est gardien Critiques Dans l’hypothèse où le groupe dont les membres exercent une garde commune de la chose, instrument du dommage, est une personne morale, la solution retenue en l’espèce permettrait éventuellement de rechercher la responsabilité du groupement Toutefois, dans l’hypothèse où le groupe n’est pas une personne morale, la victime ne peut se retourner contre personne, elle est sans débiteur, dans la mesure où aucun des membres des groupes n’est gardien. Cette hypothèse se rencontrera notamment lorsque la victime sera un spectateur, soit une personne étrangère au groupe et qui donc échappe à la qualification de gardien. B Le fait de la chose Que doit-on entendre par fait de la chose ? De quel fait parle-t-on ? Faut-il un rôle actif de la chose dans la production du dommage ou une simple participation causale suffit ? Autrement dit, est-il seulement nécessaire que la chose intervienne dans la réalisation du dommage ou faut-il qu’elle en soit la véritable cause ? Manifestement, la nature du rapport entre le fait de la chose et le dommage a été source, pour la jurisprudence et la doctrine, de nombreuses interrogations. Aussi, afin de dresser un état du droit positif en la matière, convient-il d’exposer les solutions traditionnelles rendues par la Cour de cassation, puis de s’interroger sur la possible remise en cause de ces solutions au regard de la jurisprudence récente. Les solutions jurisprudentielles traditionnelles Selon la jurisprudence classique, il est nécessaire que la chose ait été l’instrument du dommage pour que son gardien engage sa responsabilité. Ainsi, estime-t-on qu’une chose parfaitement inerte, qui n’est pas dans une position anormale, dont le fonctionnement n’est pas anormal, dont l’état n’est pas non plus anormal ou qui n’est pas dans une position anormale, ne peut être considérée comme l’instrument du dommage. ==> Exigence d’un rôle actif de la chose Pour être l’instrument du dommage, il faut donc que la chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage. Telle est l’exigence posée par la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 Cass. civ., 19 févr. 1941. Faits La cliente d’un établissement municipal de bains est prise d’un malaise. Il s’ensuit une chute La cliente se brûle alors au bras par le contact prolongé d’un tuyau du chauffage central. Elle engage une action en responsabilité contre l’établissement. Procédure Par un arrêt du 23 janvier 1937, la Cour d’appel de Colmar déboute la victime de sa demande de réparation. Les juges du fond estiment que l’accident a eu pour cause le malaise de la dame Cadé, qui a provoqué sa chute au contact d’un tuyau du chauffage central, et non ce tuyau, qui n’a joué qu’un rôle purement inerte» Ils estiment, en d’autres termes, que ce n’est pas le fait de la chose qui a été l’instrument du dommage. Pour la Cour d’appel, seule la chute en est la cause Solution La Cour de cassation valide la solution retenue par les juges du fond. Elle estime en ce sens que pour l’application de l’article 1384, § 1er, du Code civil, la chose incriminée doit être la cause du dommage; que si elle est présumée en être la cause génératrice dès lors qu’inerte ou non elle est intervenue dans sa réalisation, le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif, qu’elle a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage ». Autrement dit, la haute juridiction estime que pour que l’on puisse considérer que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif. La Cour de cassation précise qu’il importe peu que la chose ait été inerte ou en mouvement Ce qui compte c’est le rôle actif de la chose dans la production du dommage. Or en l’espèce, le tuyau ne présentait aucune anormalité, ni dans sa position, ni dans son fonctionnement, ni dans son état. Le tuyau était parfaitement à sa place, d’où l’absence de rôle actif de la chose. ==> Confirmation de l’exigence de rôle actif Dans un arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation à réaffirmer l’exigence de rôle actif de la chose Cass. 2e civ., 11 janv. 1995. Faits Une plaque d’éclairement, en matériau translucide positionné sur la toiture d’un immeuble se prise sous le poids d’un ouvrier qui se blesse en chutant La victime engage une action en responsabilité contre le propriétaire de l’immeuble Procédure Par un arrêt du 15 septembre 1992, la Cour d’appel de Nancy fait droit à la demande d’indemnisation de la victime Les juges du fond estiment que en se rompant sous le poids de la victime, cette plaque a été l’instrument du dommage, même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état» Solution La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que pour que la chose puisse être considérée comme l’instrument du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif. Aussi, cela suppose-t-il que la victime démontre que la chose qui était inerte présentait une anormalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, la responsabilité du gardien ne saurait être recherchée. ==> Bilan Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu’elle soit la cause réelle du dommage et non qu’elle y ait simplement contribué. La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate Si l’on retient l’équivalence des conditions sans le tuyau pas de dommage sans la plaque de Plexiglas pas de dommage non plus. Si l’on retient la causalité adéquate On doit se demander si la chose a joué un rôle majeur dans la production du dommage Pour le déterminer cela suppose d’établir que la chose présentait une anormalité Soit dans sa structure Soit dans son fonctionnement Soit dans sa position Soit dans son état ==> Présomption de rôle actif Instauration d’une présomption de rôle actif Afin de faciliter la preuve du rôle actif de la chose pour la victime, la Cour de cassation a instauré une présomption de rôle actif dans un arrêt du 28 novembre 1984 2e civ., 28 nov. 1984 La haute juridiction a ainsi reproché à une Cour d’appel d’avoir débouté une victime de sa demande d’indemnisation, celle-ci n’étant pas parvenue à établir le rôle actif de la chose alors que, selon la Cour de cassation, il y avait en l’espèce présomption de rôle actif. Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve reposait donc, non pas sur la victime, mais sur le gardien de la chose. Domaine limité de la présomption de rôle actif Bien que la Cour de cassation instaure dans cette décision une présomption de rôle actif à la faveur de la victime, elle en délimite cependant le domaine d’application de façon restrictive. En effet, la présomption de rôle actif n’a vocation à s’appliquer que si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime. Dans le cas contraire il appartiendra à la victime d’établir le rôle actif de la chose. ==>En résumé Pour la victime, afin d’établir le rôle actif de la chose, deux situations doivent être distinguées La chose en mouvement MOUVEMENT + CONTACT = PRÉSOMPTION DE RÔLE ACTIF Il appartient à la victime d’établir le mouvement de la chose 2e civ., 5 janv. 1994 Dans l’hypothèse, très rare, d’absence de contact entre la chose et le siège du dommage, la présomption de rôle actif est écartée Il appartiendra donc à la victime de prouver que la chose est la cause de son dommage Exemple le skieur qui chute en étant surpris par un autre skieur qui lui coupe la route sans le heurter doit établir le rôle actif de la chose 2e civ., 3 avr. 1978 Pour ce faire, il devra démontrer l’anormalité de la chose, soit dans sa structure ou son état, soit dans son positionnement, soit dans son comportement. La chose inerte Dès lors que la chose est inerte, il apparaît difficile de présumer le lien de causalité il est vraisemblable que le dommage est dû plutôt à l’activité de la victime qu’à l’intervention de la chose. Aussi, afin d’engager la responsabilité du gardien, il reviendra à la victime de rapporter la preuve du rôle actif de la chose en démontrant qu’elle présentait une anormalité Soit dans sa structure Soit dans son fonctionnement Soit dans sa position Soit dans son état 2. La possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles Afin, d’apprécier la possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles, il convient de se tourner vers plusieurs arrêts qui concernaient tous des accidents dans lesquels étaient impliqués, tantôt des parois vitrées, tantôt une boîte aux lettres, tantôt un plot de signalisation. ==> Le cas des parois vitrées Les faits Une victime se blesse en heurtant à une paroi vitrée qu’elle n’avait pas vue, laquelle paroi se brise. Solution Dans deux décisions rendues par la deuxième chambre civile le 15 juin 2000 et le 19 février 2004, la Cour de cassation a estimé, contre l’avis des juges du fond, que dans la mesure où la paroi vitrée est intervenue dans la réalisation du dommage, la victime était fondée à agir en réparation. ==> Le cas de la boîte aux lettres Faits Un piéton se blesse en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur le trottoir de 40 cm et à une hauteur de 1m43 Solution Dans un arrêt du 25 octobre 2001, la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, estimant que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de ” l’administration des PTT “, qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n’a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l’accident» Autrement dit, pour les juges du fond, le rôle actif de la chose n’était pas établi. Tel n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, au contraire, considère que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage» ==> Le cas du plot de signalisation Faits Le client d’une grande surface se blesse en heurtant un plot de ciment situé sur le côté du passage piéton Solution Comme dans les arrêts précédents, contrairement aux juges du fond qui avaient refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, celle-ci ne démontrant pas le rôle actif de la chose, la Cour de cassation considère que le plot était bien l’instrument du dommage. La demande d’indemnisation de la victime était donc fondée. ==> Analyse des solutions Comment interpréter les solutions adoptées par la Cour de cassation dans les décisions sus-exposées ? Dans toutes ces décisions, la chose impliquée dans le dommage était inerte et ne présentait, a priori, aucune anormalité. Pourtant, la Cour de cassation considère que la chose a été l’instrument du dommage, alors que telle n’était pas sa position antérieurement. Dès lors, comment comprendre ces différents arrêts ? Première explication. La Cour de cassation fait ce qu’elle veut, sans suivre aucune règle, ni aucun critère. Autrement dit, elle engage la responsabilité de qui elle veut en s’appuyant, tantôt sur la théorie de la causalité adéquate jurisprudence traditionnelle, tantôt sur la théorie de l’équivalence des conditions jurisprudence récente Deuxième explication Désormais, la seule intervention causale de la chose dans le dommage suffirait à engager la responsabilité du gardien. Il n’y aurait donc plus besoin de rapporter la preuve du rôle actif de la chose, car un rôle tout court de la chose dans la production du dommage suffirait. Le critère du rôle actif serait donc remplacé par le critère de la simple participation causale au dommage. On passerait alors d’une causalité adéquate à une équivalence des conditions. Cependant, la réduction du fait des choses à une simple intervention causale ne se vérifie pas dans des arrêts plus récents 2ème, 25 novembre 2004 le gardien de l’escalier est mis hors de cause faute d’anormalité 2ème, 24 février 2004 même solution pour le gardien d’un tremplin Troisième explication Il y aurait présomption de rôle actif non seulement en cas de mouvement + contact mais également en cas de simple contact avec la chose. La présomption de rôle actif aurait donc été étendue. L’idée serait que, si dommage il y a eu, c’est nécessairement que la paroi du verre avait un vice car sinon elle n’aurait pas cédé. C’est nécessairement que la boîte aux lettres était mal placée sinon personne ne se serait cogné dedans. Cela impliquerait donc que l’on puisse rapporter la preuve contraire, car il ne s’agirait là que d’une simple présomption de rôle actif. Dès lors dans ces affaires, le gardien de la boîte aux lettres ou de la vitre en verre ne serait pas parvenu à démontrer la normalité de la chose Quatrième explication L’explication selon laquelle on assisterait à un assouplissement probatoire dans le domaine de la responsabilité du fait des choses ne saurait tenir si l’on se réfère à un arrêt rendu le 24 février 2005 2e civ., 24 févr. 2005 Dans cet arrêt il s’agissait là encore d’une paroi vitrée dans laquelle une victime se heurte La Cour de cassation retient la responsabilité du gardien de la vitre en faisant référence à l’anormalité de la chose Aussi, cela signifierait que le gardien de la baie vitrée aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’absence d’anormalité de la chose, ce qu’il n’est pas parvenu à faire. Pour la Cour de cassation on était donc en présence d’une chose, certes inertes, mais comportant une anormalité. D’où la responsabilité du gardien C’est donc, finalement, une solution somme toute classique car quand chose inerte + contact la présomption de rôle actif ne joue pas. Mais s’il y a anormalité alors on considère que le rôle actif de la chose est établi, ce qui était le cas en l’espèce ==> Confirmation de l’exigence d’anormalité Après une période de flottement jurisprudentielle où l’on était légitimement en droit de se demander si l’exigence d’anormalité n’avait pas été abandonnée à la faveur de l’établissement d’une simple intervention causale de la chose dans la production du dommage, les derniers arrêts de la Cour de cassation révèlent que cette dernière semble être revenue à une position plus traditionnelle. En effet, la haute juridiction fait, de nouveau, explicitement référence à l’exigence d’anormalité afin d’apprécier le rôle ou non actif de la chose inerte. Dans un arrêt du 10 novembre 2009 elle a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation estimant qu’elle n’avait pas établi l’anormalité de la chose inerte impliquée dans le dommage Cass. 2e civ., 10 nov. 2009 La même solution a été retenue dans un arrêt du 13 décembre 2012 Cass. 2e civ., 13 déc. 2012 [1] Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 2005, n°414, p. 211.} Saufsi le locataire a détérioré lui-même sa boîte aux lettres, le propriétaire n’a pas le droit de répercuter sur les charges dues par le locataire le coût de remplacement de cette installation. Et cela même si toute la batterie de boîtes aux lettres doit être remplacée. Des réponses ministérielles ont même confirmé que tous les frais de remplacement et de mise aux Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair.... Les travaux électriques à la charge du propriétaire vétusté ou remplacement de l'installation >> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation. En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple. Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure orage, tempête, inondation... Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement. Besoin de mettre aux normes l'électricité de votre bien en location ? Faites appel à un pro ! >> Je contacte un électricien Les travaux électriques à la charge du locataire entretien courant de l'installation >> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations. Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir ! Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté. >> À lire aussi Locataire l'entretien courant du logement De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement Prises électriques aux normes, Possibilité de brancher des appareils ménagers, Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante. Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement. En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire. Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires ! La Rédaction vous recommande Travaux locataire ou propriétaire? Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ? Références ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés ! Lesréparations, remplacements de pièces, et ajustements courant (e)s, examen de la chaudière inclus, doivent être pris (es) en charge par le locataire des lieux. Veillez toujours à conserver les factures afin de pouvoir justifier de cet entretien annuel en cas de besoin (en cas de panne plus importante et/ou sur demande du propriétaire). Accueil Modèles de lettre Immobilier - Logement Locataire Exemples de lettre pour écrire à son propriétaire, ses voisins ou à un organisme La relation locataire - propriétaire La relation entre un locataire et son bailleur a nettement été clarifiée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les nombreux décrets qui en découleront. Ainsi les textes précisent que le locataire d'un logement bénéficie de nombreux droits et de protections, mais reste aussi tenu de respecter certaines obligations tant au niveau des dépenses locatives loyers, charges, assurances qu'en matière d'usage du logement utilisation, travaux, etc, et ce, que le logement soit loué à titre privé meublé ou non ou dans le cadre d'un logement social tous les détails. Les droits et les obligations de chacun sont formalisés par la rédaction d'un bail écrit qui doit être conforme aux usages Article 3 et être adapté selon qu'il s'agisse d'une habitation louée vide, une location meublée, d'un logement conventionné ou d'une colocation. Des modèles de lettre à adapter En matière locative, lorsqu'on doit correspondre avec son bailleur, les organismes sociaux ou pour faire valoir un droit, il est souvent indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, nous vous proposons des courriers types pour résilier son bail, demander un report de loyer au propriétaire ou en contester l'augmentation, mais aussi obtenir l'autorisation de faire des travaux, d'y domicilier son entreprise, le droit de sous-louer le logement ou encore pour dénoncer des charges locatives abusives, etc. Nous avons aussi des modèles gratuits de lettre pour écrire à ses voisins, faire une demande d'aide au logement, annuler une caution solidaire ou encore saisir un conciliateur par exemple. Evidemment, ce sont des exemples types pour des situations fréquentes, mais que vous devrez adapter, sans oublier d'y joindre les justificatifs lorsque c'est nécessaire. Trouver un logement Trouver un logement peut parfois être très compliqué, il faut pouvoir convaincre le propriétaire d'un logement privé de son sérieux et que ses revenus sont suffisants pour garantir le paiement des loyers. Pour obtenir un logement social, il faut répondre à certains critères et la liste d'attente peut être longue Faire une demande de logement social HLM Demander l'aide au Maire pour un logement social Colocation Sénior - Etudiant Signature du bail et entrée dans le logement Le bail est le contrat qui définit les droits et les obligations entre un preneur le locataire et le bailleur le propriétaire. Bien qu'un bail verbal soit reconnu par la jurisprudence, il doit normalement faire l'objet d'un écrit et dans certaines conditions il est possible de revendiquer le transfert du bail Procuration pour signer un bail et l'état des lieux Réclamer un bail de location écrit au propriétaire Acte de cautionnement pour le bail d'une location Demander le transfert du bail du locataire décès, abandon Contester ou faire modifier un état des lieux Annoncer son déménagement à ses proches Réclamation après un déménagement dégradations, facturation Loyers, charges locatives et aides au logement Le paiement du loyer par le locataire est la contrepartie financière pour la jouissance paisible du logement d'un propriétaire. Ses modalités de règlement et de révision, ainsi que le montant des charges locatives sont précisés dans le bail de location. Pour les personnes ayant peu de revenus, il existe des aides au logement Demander un délai de paiement du loyer Contester l'augmentation du loyer Contester le montant des charges locatives Demander une baisse de loyer au propriétaire pour les travaux Demander une aide au logement APL, ALF, ALS Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement FSL Demander une quittance de loyer au propriétaire Vie locative Etre locataire, c'est aussi être amené tôt ou tard à écrire à son propriétaire, à ses voisins, voire à la commission départementale de conciliation pour régler un litige à l'amiable. Nous vous proposons ci-dessous différents modèles qui pourront certainement vous être utiles Attestation sur l'honneur d'hébergement Mettre en demeure un voisin pour ses nuisances S'excuser auprès d'un voisin pour des nuisances ou un litige Refuser la visite du propriétaire dans le logement Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile Demander l'autorisation de sous-location du bail Saisir la commission départementale de conciliation Travaux et aménagement du logement La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise la nature des travaux que peut faire un locataire sans l'autorisation du propriétaire, mais en pratique il est recommandé de toujours avoir un écrit afin d'éviter les litiges lors de la sortie des lieux. Dans certaines conditions, le locataire peut aussi exiger que des travaux de mise aux normes soient effectués Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement Demander le remboursement des travaux au propriétaire Demander un prêt à la CAF pour l'amélioration de l'habitat Résiliation du bail et Sortie des lieux Le locataire qui résilie son bail doit respecter généralement un préavis de 3 mois, sauf dans certaines situations particulières comme une mutation professionnelle, la perte d'un emploi, pour les bénéficiaires du RSA, pour des raisons médicales, lorsque le logement est loué meublé ou est manifestement indécent. Lorsque c'est le propriétaire qui donne congé du logement, le préavis est de 6 mois Résilier le bail d'un logement vide Résilier le bail d'un logement vide préavis d'un mois Résilier le bail d'une location meublée Résilier le bail d'une colocation Résilier le contrat de location d'un garage ou d'un box Résilier ou renoncer au bail après le décès du locataire Résilier le bail d'un logement insalubre sans préavis Demander la prolongation du préavis du bail Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie caution Se désister de la caution d'un logement Accepter la proposition de vente du propriétaire locataire Refuser la proposition de vente du propriétaire locataire Nos courriers pour obtenir une aide, faire une réclamation, résilier Lorsque c'est nécessaire, nos modèles de lettre mentionnent les textes de loi ou les décrets qui s'appliquent, mais vous devez avoir conscience qu'ils sont précisés qu'à titre informatif et ils ne sauraient se substituer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous y conformer. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un juriste ou une association représentant les droits des locataires, tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique uniquement.

Lendroit où vous pouvez faire une plaque de boîte aux lettres à Paris. Il existe certaines entreprises où vous pouvez faire une commande de boîte aux lettres à Paris. Vous pouvez en commander dans les entreprises comme : Lutèce création. C’est une entreprise qui s’ouvre à partir de 10 h dans la matinée.

Quelles sont les obligations d’un locataire ? Quand le locataire Doit-il repeindre les murs ? Si les murs sont encore en bon état et ne présentent que des signes d’usure, le locataire n’est pas tenu de les repeindre. Sur le même sujet Quand un dossier de logement passe en commission ?. Si les murs présentent des lacunes ou des fissures dues à des modifications secrètement acceptées par le locataire, ce dernier devra les réparer et repeindre. Qu’est-ce que l’usure normale à la maison? La destruction se caractérise par une usure normale du boîtier, de ses couvercles et de ses équipements. Ce vieillissement n’est donc pas considéré comme un dommage ou une négligence du locataire. … Un locataire qui serait resté 5 ans dans l’appartement céderait donc 70 % de l’usure normale totale. Quelles sont les obligations d’un locataire envers son propriétaire ? Les obligations du locataire envers le propriétaire comprennent notamment A voir aussi Quels sont les conditions pour garder un logement social ?. paiement du loyer et des charges ;l’entretien courant des appartements et des équipements loués et leur réparation ;obligation de s’assurer contre le risque locatif souscription à l’assurance habitation ; Est-ce au locataire de refaire la peinture ? Le propriétaire prendra en charge les travaux liés à l’usure normale des lieux destruction. Cela signifie que la dégradation était due au temps et à une utilisation normale. Ceci pourrez vous intéresser Qui décide de l’attribution d’un logement social ?. … Le propriétaire est donc responsable de la peinture et de la rénovation globale de la propriété. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Est-ce qu’un locataire peut repeindre ? L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de ses locaux et même effectuer des travaux d’aménagement, à condition que le bien loué ne soit pas modifié. Il est donc possible, en plus de peindre les murs de l’appartement, par exemple de changer le sol. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Quel travaux à la charge du propriétaire ? Travaux nécessaires pour maintenir l’état et l’entretien normal de la maison volets défectueux, vannes endommagées, etc. Travaux d’amélioration des performances énergétiques de la maison isolation, chaudière performante, etc. Travaux permettant de répondre aux critères d’un appartement convenable. Voir l’article Quand le DPE N’est-il pas obligatoire ? Bâtiments classés monuments historiques et…Comment justifier une retenue sur caution ? Comment justifier une retenue totale ou partielle sur la caution de votre locataire ? Devis ou factures correspondant aux travaux des travaux, d’ de rappel des loyers ou charges impayés. Que peut garder le propriétaire de la caution ? Le propriétaire est tenu de justifier la retenue sur la caution. Dans le cas d’un logement individuel, le propriétaire pourra déduire de la caution les sommes dues par le locataire en fin de contrat loyers ou charges impayés, travaux, dégâts…. Comment retenir caution locataire ? Après la fin de la location, la caution doit être restituée au locataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clés ou de deux mois en cas de dommages causés par la faute du locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à une déduction, qui doit être justifiée par le devis ou la facture. Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? Entretien continu, notamment des chemins, des pelouses, des parterres de fleurs, des étangs et des piscines ; Élagage, élagage et désherbage d’arbres et d’arbustes; Remplacement de la douille ; réparation et remplacement de systèmes de gicleurs mobiles. Enlèvement des mousses et autres végétaux. Qu’est-ce qu’un état des lieux non conforme ? En cas d’inventaire ne correspondant pas à votre inventaire, le propriétaire pourra effectuer une retenue sur la caution de réparation. Quelles sont les dégradations locatives ? Dégradation par négligence Lorsque le manque d’entretien entraîne des dommages au bien pendant la location, le locataire est responsable de la dégradation. Il peut s’agir de taches sur les murs ou les portes, d’un parquet endommagé, d’une moquette brûlée. Comment faire une retenue sur caution ? Procédure de rétention de caution Le propriétaire doit envoyer une lettre informant le locataire quittant que la caution a été partiellement conservée ou, dans les cas les plus graves, une lettre informant le locataire que la caution a été entièrement conservée. Ceci pourrez vous intéresser Quand le cal refuse le logement Propose-t-il un autre logement ? La…Qui doit changer la boite aux lettres propriétaire ou locataire ? Tout d’abord, sachez que le propriétaire est responsable du changement d’étiquette. En effet, le coût de remplacement des plaques de l’interphone et/ou de la boîte aux lettres, qui peut aller jusqu’à 50-100 €, ne fait ni partie de la réparation de la location, ni des honoraires remboursables. Qui doit payer pour un tableau aux lettres ? Il est normal que le coût de la plaque de boîte aux lettres soit à la charge du donneur d’ordre. Veuillez noter que le montage d’une boîte aux lettres est obligatoire pour toute construction complétée après 1979. Le nom de l’utilisateur doit être très lisible. Qui est le bailleur ? Le bailleur est une personne physique ou morale banque, mutuelle, compagnie d’assurance, généralement propriétaire du bien immobilier qui le loue. … Ce représentant peut être un agent immobilier ou un gestionnaire immobilier. Comment Devient-on bailleur ? Pour devenir propriétaire privé d’un logement social, vous avez le choix entre deux formules de courtage social, à savoir la location et la sous-location via des initiatives comme Solibail ou un mandat de gestion sociale. Quel bailleur ? Un bailleur est toute personne qui met son bien à la disposition du bailleur en contrepartie d’une rémunération périodique. Apparemment, le propriétaire est propriétaire de la propriété, qu’il loue à des locataires pour un loyer mensuel. Comment renforcer une boite aux lettres ? Le moyen le plus sûr et le plus accessible de sécuriser votre boîte aux lettres est d’utiliser un cadenas. Cependant, vous pouvez être victime de vol par des personnes malveillantes. Comment réparer une boite aux lettres ? Vous pouvez bien entendu faire appel à un serrurier. Une autre possibilité est de demander au facteur d’ouvrir toutes les boîtes aux lettres, si vous habitez dans l’immeuble, pour accéder à la vôtre et lever le blocage. Pour ce faire, dévissez l’écrou et retirez le verrou. Comment surveiller ma boite aux lettres ? Ceci pourrez vous intéresser Comment choisir entre deux locataires ? Rencontrez des locataires potentiels et prenez…Est-ce au locataire de refaire la peinture ? Le propriétaire prendra en charge les travaux liés à l’usure normale des lieux destruction. Cela signifie que la dégradation était due au temps et à une utilisation normale. … Le propriétaire est donc responsable de la peinture et de la rénovation globale de la propriété. Le locataire peut-il repeindre ? L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de ses locaux et même effectuer des travaux d’aménagement, à condition que le bien loué ne soit pas modifié. Il est donc possible, en plus de peindre les murs de l’appartement, par exemple de changer le sol. Quand refaire peinture appartement ? Le locataire vient d’entrer dans les lieux. L’obligation de livraison impose donc au propriétaire de peindre les tableaux en mauvais état avant d’entrer dans les locaux du locataire. Qu’est-ce que l’usure locative ? D’une manière générale, l’usure du bail est due à l’usage normal du bien loué, tandis que les dommages sont dus à la faute volontaire ou non du locataire, à l’abus ou au manque d' »intelligence ». Le propriétaire est responsable du premier, et le locataire sortant du second. Quand on rend un appartement ? Une affaire générale. Délai de préavis 3 mois. Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ des lieux. Lorsque le locataire quitte et rend les clés avant la fin du délai de préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion si le propriétaire accepte le nouveau locataire ou entreprend de gros travaux de rénovation. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Quel travaux à la charge du propriétaire ? Travaux nécessaires pour maintenir l’état et l’entretien normal de la maison volets défectueux, vannes endommagées, etc. Travaux d’amélioration des performances énergétiques de la maison isolation, chaudière performante, etc. Travaux permettant de répondre aux critères d’un appartement convenable. Quand Faut-il repeindre son appartement ? Les experts s’accordent cependant à dire qu’un fond d’écran photo peut être changé tous les 5 à 6 ans en moyenne. Bien sûr, ce n’est qu’une simple astuce. Si vous avez teint les murs au bout de 2 ans, rien ne vous empêche de les repeindre. Sources OWLysIY.

jgy46w4vr6.pages.dev/394

jgy46w4vr6.pages.dev/132

jgy46w4vr6.pages.dev/27

jgy46w4vr6.pages.dev/49

jgy46w4vr6.pages.dev/174

jgy46w4vr6.pages.dev/16

jgy46w4vr6.pages.dev/99

jgy46w4vr6.pages.dev/256

jgy46w4vr6.pages.dev/167

plaque boite aux lettres locataire ou propriétaire